Conditions Générales de Vente à distance – Consommateurs

 

Coordonnées du service clients :

SPASSO EUROPE, 141 rue des mésanges, 38500 Coublevie, France

Tel : 04.76.31.35.42   email : hello@spalina.fr

 

    1. PRESENTATION ET CHAMPS D’APPLICATION

Nos conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») ont pour objet de régir les relations entre la société SPASSO EUROPE (ci-après « SPALINA »), société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 498 616 895, et son client (ci-après le « Client »), au titre de tout engagement en lien avec la fourniture de produits à la demande du Client.

SPALINA et le Client sont, ensemble, désignés les « Parties ».

L’achat des produits de SPALINA (les « Produits ») et l’utilisation des services de SPALINA (les « Services ») nécessitent l’acceptation sans limitation des conditions posées par les CGV.

Lorsque cela est demandé au Client sur le site internet, le fait de ne pas accepter les CGV en ne cochant pas la case d’acceptation est l’expression du refus du Client d’acheter les Produits et d’utiliser Services développés par SPALINA. En l’absence d’acceptation des CGV le Client ne pourra pas accéder à la totalité de nos services.

Les CGV sont un contrat ayant force obligatoire entre le Client et SPALINA. Elles prévoient les conditions qui régissent l’utilisation des Services et l’achat des Produits par le Client. Ces CGV, ainsi que toutes leurs mises à jour, ajouts, conditions additionnelles et toutes les règles et politiques de SPALINA constituent ensemble le « Contrat » passé entre SPALINA et le Client.

SPALINA se réserve le droit de modifier ou d’amender les CGV à tout moment.

L’utilisation des Services nécessite également d’accepter la Politique de confidentialité et protection des données personnelles de SPALINA accessible ici.

 

    2. PRODUITS SPALINA – COMMANDE – FORMATION DU CONTRAT

2.1          Produits SPALINA

Les Produits SPALINA sont présentés sur notre site internet à l’adresse https://www.spalina.com (ci-après le « Site »).

Les prix de vente des Produits SPALINA sont indiqués sur notre catalogue et exprimés en euros, TVA comprise.

Les frais de livraisons sont indiqués sur le devis adressé au Client. Ceux-ci peuvent varier en fonction de la taille du colis et de l’adresse de destination.

2.2.      Processus de Commande

Afin de passer commande (ci-après la « Commande »), le Client doit obligatoirement suivre et réaliser les étapes suivantes :

  1. Accéder au Site ;
  2. Suivre les instructions disponibles sur le Site pour l’ouverture d’un compte client ou s’identifier en tant que Client ;
  3. Remplir le formulaire de commande après avoir sélectionné l’ensemble des Produits dont il souhaite faire l’acquisition en précisant, pour chacun des Produits, la quantité souhaitée ;
  4. Vérifier les éléments de la Commande, identifier et, éventuellement corriger les erreurs ;
  5. Accepter les CGV, ce qui emporte confirmation de la Commande ;
  6. Suivre les instructions du prestataire de service de paiement en ligne pour payer le Prix.

Le Client reçoit par voie électronique une confirmation d’acceptation du paiement de la Commande à l’adresse renseignée au moment de l’ouverture du compte client.

L’acceptation expresse et sans réserve des CGV, de la désignation des produits choisis, leurs quantités, couleur, prix et des conditions de livraison emporte confirmation de la Commande.

Le Client est engagé auprès de SPALINA à partir du moment où il confirme sa Commande.

La Commande est considérée comme finalisée et n’est préparée qu’à compter de la réception du complet paiement du Client par SPALINA.

 

    3. PAIEMENT

Le paiement du prix de la Commande par le Client s’effectue uniquement par carte bancaire par l’intermédiaire des services sécurisés de notre prestataire de paiement (CIC Monetico).

Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard, Paypal.

   

    4 .PRESTATIONS DE LIVRAISON ET DELAIS D’ACHEMINEMENT

La Commande n’est préparée et les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la réception du complet paiement par SPALINA.

Les livraisons, en France métropolitaine hors Corse, sont réalisées par un prestataire de services de transport indépendant de SPALINA. La Commande des Produits SPALINA est livrée à l’adresse indiquée par le Client au moment de la Commande dans un délai maximum de six (6) jours ouvrés à compter de la réception du complet paiement du Client.

En cas de demande de livraison hors de France métropolitaine, le Client doit faire une demande spécifique à SPALINA au moment de la commande et un devis spécifique lui sera adressé dans les meilleurs délais.

Au moment de la passation de sa commande, le Client désignera à SPALINA les différents passages à risques que seraient susceptibles de rencontrer le chauffeur au moment du déchargement (existence de trottoirs, puisards, pelouses, terrains non stabilisés, ponts, voies étroites, non goudronnées…).

Pour des raisons de sécurité, le transporteur ne procédera pas aux livraisons si les conditions climatiques ne le permettent pas (ex : gel) ou en cas de force majeure. Si l’événement de force majeure se poursuit au-delà de deux mois à compter de sa survenance, les Parties peuvent se notifier par courrier recommandé avec accusé de réception, l’annulation la commande sans droit à indemnité de part et d’autre.

En tout état de cause, afin de garantir votre sécurité et celle de votre commande, seul le chauffeur est habilité à décider du lieu le plus propice de déchargement et des opérations de manutention à exécuter.

4.1. Modalités de livraison standard par messagerie

La livraison s’entend en limite de propriété. La livraison est réalisée par notre prestataire de transport est dite « pied camion/trottoir ». Les Produits sont livrés aux pieds de votre immeuble ou de votre habitation en cas d’habitation individuelle.

La livraison est effectuée par « messagerie », c’est-à-dire par des camions d’un tonnage supérieur à 18 tonnes réalisant plusieurs livraisons en une seule tournée pour simplification logistique.

Il est de la responsabilité du Client de faciliter l’accès pour un camion de 19 à 38 tonnes pour le déchargement des produits commandés. Une zone dégagée de déchargement du produit est impérative au plus près de son lieu de dépose.

En fonction des éléments que le Client aura transmis à SPALINA, de la configuration du lieu de livraison, et selon l’accessibilité des lieux, la livraison pourra être réalisée au sein même de votre propriété.

4.2. Livraison par service de coursier

La livraison ne pourra pas s’effectuer par « messagerie » lorsque le transporteur doit emprunter les voies suivantes :

  • Routes interdites aux camions de moins de 18 tonnes (comme par exemple certaines rues de centre-ville ou des rues piétonnes) ;
  • Routes non praticables (chemins de terre, sable, forêts etc.) ;
  • Chemins étroits ;
  • Voies interdites aux camions de plus de 9 tonnes (zones résidentielles etc.).

Dans ce cas, le Client devra contacter SPALINA et demander la livraison des Produits par un service de « course » avec un camion de moins de 18 tonnes qui transportera un seul produit SPALINA pour une seule destination.

Cette « course » entrainera un coût supplémentaire de 125 (cent-vingt-cinq) euros HT pour le Client.

4.3. Impossibilité de livrer

Si la configuration du lieu de livraison ne permet pas au transporteur une livraison en toute sécurité, ce dernier mettra alors à disposition d’autres moyens de livraison afin de finaliser la livraison ou conviendra avec vous d’un nouveau point de livraison au plus proche accessible de l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande. Tout frais supplémentaire sera à charge du Client.

En cas d’absence imprévue de votre part au moment convenu avec le transporteur, toute présentation supplémentaire à la livraison initialement programmée demeurera à votre charge.

 

    5. RECEPTION DU COLIS

Il incombe au Client d’ouvrir, déballer et vérifier l’état et la conformité des produits de votre commande le jour de sa livraison en présence des livreurs.

Il est de la responsabilité du Client de contrôler chaque réception en présence du transporteur et notamment de (i) contrôler les documents de transport (bonne marchandise pour le bon destinataire), (ii) vérifier le nombre de palettes et de l’aspect extérieur des palettes et (iii) d’indiquer le nom du réceptionnaire, la date et heure de réception.

5.1. En cas de dommages apparents

Si les colis ou palettes sont endommagés ou si leur état extérieur laisse supposer que les marchandises aient pu subir des dommages, le Client doit émettre des réserves précises sur le bon de transport et mentionner la référence et/ou nom du produit endommagé et décrire l’avarie (Exemple : Trace de choc sur la palette et vitrine référence AY001 cassée).

5.2. En cas de dommages non-apparents

Lorsque les dommages sont découverts à l’ouverture des colis, le Client en informe SPALINA par courrier recommandé au plus et dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la livraison en précisant le numéro du transport, la référence et/ou nom du produit endommagé et décrire l’avarie. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre dans ce délai, les produits ne pourront plus être ni repris ni échangés.

Tout produit SPALINA endommagé sera remplacé dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

 

    6. RETRACTATION

Conformément à l’article L.121-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour notifier à SPALINA sa décision de faire usage de son droit de rétraction, sans avoir à justifier de motifs. Ce délai commence à courir à compter de la livraison des Produits. Le Client doit ensuite retourner les Produits objets de la rétractation à SPALINA, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision. SPALINA s’engage à vous rembourser au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours qui commence à courir à compter de la réception par SPALINA des Produits retournés. Les frais de retour des Produits concernés restent à la charge du Client.

 

    7. OUVERTURE ET FERMETURE DU COMPTE A LINITIATIVE DU CLIENT

Le Client reconnait que pour passer une Commande il doit avoir créé un compte Client.

Le Client peut, à tout moment, fermer son compte.

 

    8. DECLARATIONS ET GARANTIES DU CLIENT

Le Client déclare pouvoir conclure le présent Contrat et qu’il est en mesure de contracter légalement au droit français.

Le Client s’engage à faire une utilisation conforme des Produits et Services de SPALINA.

Le Client déclare avoir lu, compris et accepté les CGV et s’engage à les respecter.

 

    9. DECLARATIONS ET GARANTIES DE SPALINA

SPALINA est responsable vis-à-vis du Client de ses produits jusqu’à leur arrivée à l’adresse indiquée par le Client pour la Commande.

SPALINA assure au Client un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage dans le cadre de la garantie des vices cachés.

La garantie offerte par SPALINA aux Clients est limitée à un usage normal et conforme des Produits à leur destination, conformément à la notice qui les accompagne.

A titre d’illustration, SPALINA ne garantit pas les Produits dans les situations suivantes :

  • en cas de modification apportée aux Produits par le Client ou tout tiers ;
  • en cas d’altération des matériaux constituant le Produit du fait d’un stockage ou d’un entretien impropre ou non conforme aux recommandations de SPALINA ;
  • en cas de toute autre utilisation non conforme des Produits.

 

    10. RESPECT DE LA VIE PRIVEE

La collecte et l’exploitation de données, y compris la saisie et l’exploitation de données personnelles, sont régies par la Politique de confidentialité et protection des données personnelles de SPALINA accessible ici.

Conformément au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, SPALINA a mis en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison des Produits définis dans les CGV.

Le responsable de traitement au sens du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 est SPALINA tel qu’indiqué en préambule des CGV.

La base juridique du traitement des données personnelles est l’exécution contractuelle des CGV.

Les personnes destinataires des données personnelles dans le cadre de la relation entre les Parties sont SPALINA, les services de SPALINA en charge du marketing, de la vente, de la Livraison, de la Commande et leurs sous-traitants, les services en charge de la sécurité informatique ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles du Client. Aucune communication ou transfert des données personnelles du Client hors UE n’est prévue.

Le Client dispose du droit de demander à SPALINA l’accès, la rectification ou l’effacement de ses données à caractère personnel. Le Client a aussi le droit de s’opposer au traitement et à la portabilité de ses données personnelles. Le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle.

Les données personnelles du Client demandées lors de la Commande sont nécessaires à l’établissement d’une facture répondant aux obligations légales, ainsi que pour la Livraison des Produits commandés sans quoi la Commande ne pourra pas être passée.

Le Client a le droit de définir les droits sur les données personnelles après sa mort ou dissolution et le droit de limiter le traitement de ses données.

Les données personnelles du Client sont conservées pendant une durée de dix (10) ans.

 

    11. GENERALITES

Pour toutes questions ou commentaires, nous vous invitons à nous contacter à

SPASSO EUROPE, 141 rue des mésanges, 38500 Coublevie, France

Tel : 04.76.31.35.42.   Email : hello@spalina.fr

 

Les CGV sont soumises au droit français. Avant toute action judiciaire, le Client et SPALINA tenteront de trouver une issue amiable à tout différend pouvant les opposer.

La plateforme européenne de résolution des litiges en ligne http://ec.europa.eu/consumers/odr/ fournit des informations sur les modes alternatifs de résolution des litiges pouvant intéresser le Client. En cas de litige qui ne peut être résolu entre SPALINA et le Client, le Client peut avoir recours à cette plateforme.

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre SPALINA et le Client concernant l’objet des présentes.

Les CGV en vigueur sont consultables à tout moment sur le Site Internet à l’adresse suivante : https://www.spalina.com/conditions-generales-de-vente/.

Si une quelconque disposition des présentes CGV est tenue pour nulle ou inapplicable, cette disposition sera supprimée et les autres dispositions demeureront applicables.

Le Client accepte que les présentes CGV et tous les accords qui y sont intégrés puissent être automatiquement cédés ou transférés par SPALINA à sa seule discrétion. Les intitulés de section ne sont donnés qu’à titre de référence et ne définissent, ne limitent, n’interprètent ni ne décrivent la portée ou le champ d’application de leur section.

Toute éventuelle inaction de SPALINA à l’égard d’un manquement de la part du Client ou de la part de tiers ne saurait signifier que SPALINA renonce à son droit d’agir à l’égard de manquements ultérieurs ou similaires. Toutes les sections qui, de par leur contexte, doivent subsister au-delà du présent Contrat persisteront dans leurs effets après toute résiliation ou expiration du présent Contrat.