Conditions Générales de Vente à distance – Professionnels

 

Coordonnées du service clients :

SPASSO EUROPE, 141 rue des mésanges, 38500 Coublevie, France

Tel : 04.76.31.35.42   email : hello@spalina.fr

 

    1. PRESENTATION ET CHAMPS D’APPLICATION

Nos conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») ont pour objet de régir les relations entre la société SPASSO EUROPE (ci-après « SPALINA »), société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 498 616 895, et son client (ci-après le « Client »), au titre de tout engagement en lien avec la fourniture de produits à la demande du Client.

SPALINA et le Client sont, ensemble, désignés les « Parties ».

L’achat des produits de SPALINA (les « Produits ») et l’utilisation des services de SPALINA (les « Services ») nécessitent l’acceptation sans limitation des conditions posées par les CGV.

Le Client est un professionnel ayant une activité en lien avec l’ameublement, l’aménagement intérieur, la plomberie ou le secteur de la salle de bain compris largement souhaitant acquérir les Produits. SPALINA et le Client sont donc considérés comme des professionnels de même spécialité en droit français.

Lorsque cela est demandé au Client sur le site internet, le fait de ne pas accepter les CGV en ne cochant pas la case d’acceptation est l’expression du refus du Client d’acheter les Produits et d’utiliser les Services développés par SPALINA. En l’absence d’acceptation des CGV le Client ne pourra pas accéder à la totalité de nos services.

Les CGV sont un contrat ayant force obligatoire entre le Client et SPALINA. Elles prévoient les conditions qui régissent l’utilisation des Services et l’achat des Produits par le Client. Ces CGV, ainsi que toutes leurs mises à jour, ajouts, conditions additionnelles et toutes les règles et politiques de SPALINA constituent ensemble le « Contrat » passé entre SPALINA et le Client.

SPALINA se réserve le droit de modifier ou d’amender les CGV à tout moment.

L’utilisation des Services nécessite également d’accepter la Politique de confidentialité et protection des données personnelles de SPALINA accessible ici.

 

    2. PRODUITS SPALINA – COMMANDE – FORMATION DU CONTRAT

2.1          Produits SPALINA

Les produits SPALINA sont présentés sur notre site internet à l’adresse https://www.spalina.com (ci-après le « Site »).

Les prix de vente des Produits SPALINA sont indiqués sur notre catalogue et exprimés en euros, hors taxes.

Les frais de livraisons sont inclus dans le prix de vente des Produits.

2.2.      Processus de Commande

Afin de passer commande (ci-après la « Commande »), le Client doit obligatoirement suivre et réaliser les étapes suivantes :

  1. Accéder au Site ;
  2. Suivre les instructions disponibles sur le Site pour l’ouverture d’un compte client ou s’identifier en tant que Client ;
  3. Remplir le formulaire de commande après avoir sélectionné l’ensemble des Produits dont il souhaite faire l’acquisition en précisant, pour chacun des Produits, la quantité souhaitée ;
  4. Vérifier les éléments de la Commande, identifier et, éventuellement corriger les erreurs ;
  5. Accepter les CGV, ce qui emporte confirmation de la Commande ;
  6. Suivre les instructions du prestataire de service de paiement en ligne pour payer le prix.

Le Client reçoit par voie électronique une confirmation d’acceptation du paiement de la Commande à l’adresse renseignée au moment de l’ouverture du compte client.

L’acceptation expresse et sans réserve des CGV, de la désignation des produits choisis, leurs quantités, couleur, prix et des conditions de livraison emporte confirmation de la Commande.

Le Client est engagé auprès de SPALINA à partir du moment où il confirme sa Commande.

La Commande est considérée comme finalisée et n’est préparée qu’à compter de la réception du complet paiement du Client par SPALINA.

 

    3. PAIEMENT

Le paiement du prix de la Commande par le Client s’effectue par PayPal ou par carte bancaire par l’intermédiaire des services sécurisés de notre prestataire de paiement.

Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.

   

    4 .PRESTATIONS DE LIVRAISON ET DELAIS D’ACHEMINEMENT

La Commande n’est préparée et les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la réception du complet paiement du Client par SPALINA.

Les livraisons, en France métropolitaine hors Corse, sont réalisées par un prestataire de services de transport indépendant de SPALINA. La Commande des Produits SPALINA est livrée à l’adresse indiquée par le Client au moment de la Commande dans un délai maximum de six (6) jours ouvrés à compter de la réception du complet paiement du Client.

En cas de demande de livraison hors de France métropolitaine, le Client doit faire une demande spécifique à SPALINA au moment de la commande et un devis spécifique lui sera adressé dans les meilleurs délais.

Au moment de la passation de sa commande, le Client désignera à SPALINA les différents passages à risques que seraient susceptibles de rencontrer le chauffeur au moment du déchargement (existence de trottoirs, puisards, pelouses, terrains non stabilisés, ponts, voies étroites, non goudronnées…).

Pour des raisons de sécurité, le transporteur ne procédera pas aux livraisons si les conditions climatiques ne le permettent pas (ex : gel) ou en cas de force majeure. Si l’événement de force majeure se poursuit au-delà de deux mois à compter de sa survenance, les Parties peuvent se notifier par courrier recommandé avec accusé de réception, l’annulation la commande sans droit à indemnité de part et d’autre.

En tout état de cause, afin de garantir votre sécurité et celle de votre commande, seul le chauffeur est habilité à décider du lieu le plus propice de déchargement et des opérations de manutention à exécuter.

La livraison est réalisée par notre prestataire de transport.

4.1. Modalités de livraison standard par messagerie

La livraison s’entend en limite de propriété. La livraison est réalisée par notre prestataire de transport est dite « pied camion/trottoir ». Les Produits sont livrés aux pieds de votre immeuble ou de votre habitation en cas d’habitation individuelle.

La livraison est effectuée par « messagerie », c’est-à-dire par des camions d’un tonnage supérieur à 18 tonnes réalisant plusieurs livraisons en une seule tournée pour simplification logistique.

Il est de la responsabilité du Client de faciliter l’accès pour un camion de 19 à 38 tonnes pour le déchargement des produits commandés. Une zone dégagée de déchargement du produit est impérative au plus près de son lieu de dépose.

En fonction des éléments que le Client aura transmis à SPALINA, de la configuration du lieu de livraison, et selon l’accessibilité des lieux, la livraison pourra être réalisée au sein même de votre propriété.

Aussi, en cas de livraison des produits directement chez le client final du Client, ce dernier est responsable du bon acheminement des Produits jusqu’au lieu de livraison.

4.2. Livraison par service de coursier

La livraison ne pourra pas s’effectuer par « messagerie » lorsque le transporteur doit emprunter les voies suivantes :

  • Routes interdites aux camions de moins de 9 tonnes (comme par exemple certaines rues de centre-ville ou des rues piétonnes) ;
  • Routes non praticables (chemins de terre, sable, forêts etc.) ;
  • Chemins étroits ;
  • Voies interdites aux camions de plus de 9 tonnes (zones résidentielles etc.).

Dans ce cas, le Client devra contacter SPALINA et demander la livraison des Produits par un service de « course » avec un camion de moins de 18 tonnes qui transportera un seul produit SPALINA pour une seule destination.

Cette « course » entrainera un coût supplémentaire pour le Client.

4.3. Impossibilité de livrer

Si la configuration du lieu de livraison ne permet pas au transporteur une livraison en toute sécurité, ce dernier mettra alors à disposition d’autres moyens de livraison afin de finaliser la livraison ou conviendra avec vous d’un nouveau point de livraison au plus proche accessible de l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande. Tout frais supplémentaire sera à charge du Client.

Dans l’hypothèse où le Client omet de demander une course avec un camion de moins de 9 tonnes alors que la livraison du Produit commandé le nécessite et que le transporteur ne peut procéder à la livraison, si le transporteur est contraint de stocker le Produit ou de mettre en place une livraison différée ou adaptée, la somme exposée par SPALINA sera – sur justificatif – facturée au Client, ce que le Client accepte et reconnaît.

 

    5. RECEPTION DU COLIS

Il incombe au Client d’ouvrir, déballer et vérifier l’état et la conformité des produits de votre commande le jour de sa livraison en présence des livreurs.

Il est de la responsabilité du Client de contrôler chaque réception en présence du transporteur et notamment de (i) contrôler les documents de transport (bonne marchandise pour le bon destinataire), (ii) vérifier le nombre de palettes et de l’aspect extérieur des palettes et (iii) d’indiquer le nom du réceptionnaire, la date et heure de réception.

Si les colis ou palettes sont endommagés ou si leur état extérieur laisse supposer que les marchandises aient pu subir des dommages, le Client doit émettre des réserves précises sur le bon de transport et mentionner la référence et/ou nom du produit endommagé et décrire l’avarie (Exemple : Trace de choc sur la palette et vitrine référence AY001 cassée).

Le Client s’engage à faire parvenir ses réclamations, en cas de produit endommagé, non conforme ou défectueux, dans un délai de 48 heures suivant la réception de la marchandise, photos à l’appui, en adressant un email à hello@spalina.fr. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre dans ce délai, les produits ne pourront plus être ni repris ni échangés.

   

    6. TRANSFERT DE RISQUES

Une fois la livraison effectuée, tous les risques sur les Produits sont transférés au Client.

A défaut de précision, les frais et les risques liés à l’opération de transport et de livraison des Produits sont à la charge exclusive du Client.

 

    7. RETRACTATION

Le Client professionnel ne bénéficie pas de droit de rétractation.

 

    8. OUVERTURE ET FERMETURE DU COMPTE A LINITIATIVE DU CLIENT

Le Client reconnait que pour passer une Commande il doit avoir créé un compte Client.

Le Client peut, à tout moment, fermer son compte.

 

    9. RESPONSABILITE ET GARANTIES

SPALINA et le Client sont considérés comme des professionnels de même spécialité en droit français. SPALINA ne pourra être valablement tenue de la garantie à raison de prétendus défauts ou vices cachés affectant les Produits.

Dans les mêmes conditions, la responsabilité de SPALINA du fait de prétendus Produits défectueux ne pourra être valablement recherchée pour les dommages éventuellement causés aux biens du Client.

Les garanties de SPALINA s’entendent pour une utilisation normale des Produits, et ne s’appliquent pas aux détériorations ou destructions provoquées notamment par erreur de montage, défaut d’utilisation, utilisation défectueuse ou surcharge.

Après la livraison, la garantie de SPALINA ne s’applique pas aux Produits qui seraient entreposés ou conservés dans des conditions inaptes à les préserver de toute atteinte à leur intégrité ou à leur substance telles que les intempéries ou les attaques d’origines animales (telles que de détériorations du fait d’insectes).

Dans l’hypothèse d’une non-conformité apparente des Produits au bon de commande imputable à SPALINA, le Client peut demander soit le remplacement des Produits, soit l’annulation de la facture à concurrence du prix des Produits non-conformes, à l’exclusion de toute autre modalité de dédommagement. En particulier, SPALINA ne sera en aucun cas tenu d’indemniser le Client d’un éventuel préjudice qui serait lié à la livraison de Produits non-conformes.

 

    10. PRESCRIPTION

Toutes les actions auxquelles la Commande ou la Livraison peut donner lieu, à titre principal ou accessoire, sont prescrites dans le délai d’un (1) an à compter de la conclusion et de l’exécution de la Commande.

 

    11. RESPECT DE LA VIE PRIVEE

La collecte et l’exploitation de données, y compris la saisie et l’exploitation de données personnelles, sont régies par la Politique de confidentialité et protection des données personnelles de SPALINA accessible ici.

Conformément au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, SPALINA a mis en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison des Produits définis dans les CGV.

Le responsable de traitement au sens du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 est SPALINA tel qu’indiqué en préambule des CGV.

La base juridique du traitement des données personnelles est l’exécution contractuelle des CGV.

Les personnes destinataires des données personnelles dans le cadre de la relation entre les Parties sont SPALINA, les services de SPALINA en charge du marketing, de la vente, de la Livraison, de la Commande et leurs sous-traitants, les services en charge de la sécurité informatique ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles du Client. Aucune communication ou transfert des données personnelles du Client hors UE n’est prévue.

Le Client dispose du droit de demander à SPALINA l’accès, la rectification ou l’effacement de ses données à caractère personnel. Le Client a aussi le droit de s’opposer au traitement et à la portabilité de ses données personnelles. Le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle.

Les données personnelles du Client demandées lors de la Commande sont nécessaires à l’établissement d’une facture répondant aux obligations légales, ainsi que pour la Livraison des Produits commandés sans quoi la Commande ne pourra pas être passée.

Le Client a le droit de définir les sur les données personnelles après sa mort ou dissolution et le droit de limiter le traitement de ses données.

Les données personnelles du Client sont conservées pendant une durée de dix (10) ans.

 

    12. GENERALITES

Pour toutes questions ou commentaires, nous vous invitons à nous contacter à

SPASSO EUROPE, 141 rue des mésanges, 38500 Coublevie, France

Tel : 04.76.31.35.42.   Email : hello@spalina.fr

 

Les CGV sont soumises au droit français. Avant toute action judiciaire, le Client et SPALINA tenteront de trouver une issue amiable à tout différend pouvant les opposer.

Les Parties désignent la compétence exclusive des tribunaux judiciaires dans les ressorts desquels se situe le siège social de SPALINA.

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre SPALINA et le Client concernant l’objet des présentes.

Les CGV en vigueur sont consultables à tout moment sur le Site Internet à l’adresse suivante : https://www.spalina.com/conditions-generales-de-vente/.

Si une quelconque disposition des présentes CGV est tenue pour nulle ou inapplicable, cette disposition sera supprimée et les autres dispositions demeureront applicables.

Le Client accepte que les présentes CGV et tous les accords qui y sont intégrés puissent être automatiquement cédés ou transférés par SPALINA à sa seule discrétion. Les intitulés de section ne sont donnés qu’à titre de référence et ne définissent, ne limitent, n’interprètent ni ne décrivent la portée ou le champ d’application de leur section.

Toute éventuelle inaction de SPALINA à l’égard d’un manquement de la part du Client ou de la part de tiers ne saurait signifier que SPALINA renonce à son droit d’agir à l’égard de manquements ultérieurs ou similaires. Toutes les sections qui, de par leur contexte, doivent subsister au-delà du présent Contrat persisteront dans leurs effets après toute résiliation ou expiration du présent Contrat.